Statu quo dans l'évolution des baux à loyer

Publié le:03.03.2024

Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail se maintient à 1.75 %.

Le taux hypothécaire moyen a continué de grimper pour se fixer à 1.72 %. Néanmoins il devrait dépasser 1.87 % pour entraîner une nouvelle augmentation de l'indice de référence d'un quart de point ou diminuer en dessous de 1.63 % pour voir ce même indice diminuer d'un quart de point.

C'est donc statu quo pour les trois prochains mois avec un taux d'intérêt de référence qui se maintient à 1.75 %.

Ainsi tous les baux signés après le 02.12.2023 ne risquent pas d'évolution sur la base du taux hypothécaire mais peuvent toujours être adaptés en tenant compte du renchérissement et l’évolution des charges.

Pour tous les baux précédant cette date, il y a lieu de s'intéresser au taux hypothécaire en vigueur lors de la signature. S'il est supérieur à 1.75 % le locataire peut prétendre à une baisse, s'il est inférieur à 1.75 % le propriétaire peut notifier la hausse. Dans les deux cas sous réserve du calcul du renchérissement et de l’évolution des charges.

Il est important de rappeler qu’une hausse de loyer doit être notifiée au moyen d’une formule officielle de notification de hausse de loyer. En cas de défaut dans la notification, la démarche peut être nulle.

Pour plus d’informations sur les taux applicables : https://www.uspi-valais.ch/indicateurs

Pour plus d’informations sur les procédures en matière de variation de loyer, consultez un membre de l’USPI Valais de votre région : https://www.uspi-valais.ch/membres

Timothée Saumade, président de l’USPI Valais.