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LAT cantonale: NON à la taxe Cina de 40%

07.12.2015

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La Chambre Immobilière du Valais et l'USPI s'opposent au doublement de la taxe sur la plus-value immobilière. Trop d'inconnues et de flou pèsent sur l'affectation des moyens ainsi levés. La sécurité d'indemnisation des propriétaires lésés doit être une priorité du législateur.

Le Grand conseil valaisan se prononcera pendant la session de décembre en 1ère lecture sur le projet de Loi cantonale sur l'aménagement du territoire. Le Département de l'économie, de l'énergie et du territoire veut augmenter le taux de la taxe sur la plus-value immobilière jusqu'à 40%. Son argument : l'ampleur des dézonages en Valais justifie de fixer ce taux le plus haut possible.

CIV et USPI Valais rejettent cet argument, et s'opposent à un taux qui dépasserait 25% sans garanties claires sur son affectation. Nous estimons qu'une taxe de 40% pénalisera lourdement les propriétaires sans vraiment accroître la sécurité d'indemnisation pour les perdants de la LAT. Nous contestons également l'introduction d'un nouvel impôt sans présentation de calculs qui motiveraient le niveau du taux choisi.

Les taux retenus de 30 et 40% sont les plus élevés de Suisse romande. Les autres cantons romands s’en tiennent au minimum fixé par la Confédération (sauf pour des cas spéciaux où le taux élargi atteint 30%). Le canton de Genève prévoit même une déduction forfaitaire.


Fonctionnement du fonds pas précisé,
sécurité d'indemnisation en question


Dans la pratique, les propriétaires sont rarement indemnisés lors d'expropriations matérielles. La nouvelle loi instaure un nouveau système en créant un fond d'indemnisation. Il sera alimenté par la moitié du produit de la taxe. L'autre moitié restera dans les communes.

Or rien n'indique que les propriétaires lésés soient mieux indemnisés à l'avenir. Il n'y a pas le recul nécessaire pour savoir si un tel fonds accroîtra la sécurité d'indemnisation. En outre, ni le fonctionnement du fonds ni les modalités d'indemnisation ne sont connues à ce jour. Rien ne garantit que l'argent levé avec ces nouvelles taxes soit véritablement consacré aux perdants de la LAT. Ce qui est sûr : la loi prévoit explicitement que cette taxe pourra financer aussi des "mesures d'aménagement du territoire" sans en préciser la nature.

Introduire de nouvelles taxes sans calculs ni clarté sur leur affectation, voila une façon bien particulière d'augmenter les impôts ! L'USPI Valais, soucieuse de défendre la propriété foncière, demande au Grand Conseil de donner la priorité à la sécurité d'indemnisation des propriétaires valaisans sans les pénaliser inutilement.

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