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L'USPI Suisse dit NON à un durcissement du droit du bail!

25.11.2015

undefinedLe Conseil fédéral a adopté, le 27 mai 2015, un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui a été transmis au Parlement. Dans le cadre de la mise en consultation de cette révision, l’USPI Suisse avait fait part de son opposition à l’usage obligatoire d’un formulaire officiel avant la conclusion d’un nouveau contrat de bail, dans toute la Suisse et même en l’absence de pénurie de logements.

Actuellement, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage d’une telle formule en cas de pénurie de logements. Le marché du logement diffère d’un canton à l’autre, ce qui justifie des mesures hétérogènes. En outre, selon le droit actuel, le locataire peut déjà exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué. Le fait d’exiger que le bailleur communique, avant la conclusion du contrat de bail, le loyer précédent ainsi que les motifs d’une éventuelle hausse va poser d’innombrables problèmes pratiques.

Une telle modification est donc inacceptable car elle durcit le droit du bail, de manière unilatérale et partiale en faveur du locataire, multipliera les risques de litiges et découragera les propriétaires de construire de nouveaux logements.

 

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News

06.06.2017

5 à 7 du 6 juin 2017 : Parasismique : quelle assurance pour quel bien?

Les produits de couverture d'assurance dans le domaine du tremblement de terre sont très nombreux et souvent difficiles à comparer entre eux. L'USPI Valais vous invite à découvrir un survol des possibilités existantes afin de vous guider à travers vos choix pour optimiser votre couverture et améliorer le conseil à vos clients.

06.04.2017

Communiqué de presse : La politique de taux négatifs déploie ses effets sur les locataires et propriétaires valaisans.

La politique de taux négatifs déploie ses effets sur les locataires et propriétaires valaisans. A la montagne, on sent une évolution des habitudes de la clientèle touristique. La vente des résidences secondaires reprend timidement.

06.04.2017

Communiqué de presse LcAT: Les professionnels de l’immobilier acceptent la LcAT

L’USPI Valais recommande au souverain d’accepter la mise en œuvre cantonale de la Loi sur l’aménagement du territoire. Aux yeux des professionnels elle constitue la moins mauvaise solution pour appliquer la LAT dans notre canton, car c’est celle qui réduit au maximum les dézonages. Pour notre association les zones « réservées » sont à peine une maigre consolation : les propriétaires concernés perdront la valeur à construire de ces terrains. Il faut leur dire la vérité, et rapidement mettre sur pied un fonds de compensation et une solidarité confédérale pour les perdants de la LAT.

02.02.2017

Nouvelle solution de branche pour l'hébergement touristique en Valais - Communiqué de presse

Nouvelle solution de branche pour l'hébergement touristique en Valais (IVS). – Face à la loi sur les résidences secondaires et l’uberisation du marché de la location des biens immobiliers de vacances, les professionnels de l’immobilier, la Promotion économique de l’Etat du Valais et Valais excellence se sont réunis autour d’un projet fédérateur dans le but de garantir des prestations immobilières de qualité en faveur d’un hébergement touristique organisé.
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