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Qui sommes-nous?

Code de déontologie

Le présent Code de déontologie définit les règles de l'éthique professionnelle des membres de l'Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier Valais (USPI Valais). Tous ses membres se sont engagés personnellement à le respecter.

1. Règles générales

 

1.1 Dans un système d'économie de marché, la profession immobilière se justifie en fonction des services qu'elle rend à la société. Le Code de déontologie vise à assurer à la clientèle et au public un maximum de garanties morales et la correction des transactions effectuées par (ou par l'intermédiaire de) ses membres.

1.2 Dans ses rapports avec le public, la clientèle et ses confrères, le professionnel de l’immobilier a pour premier devoir de respecter les dispositions légales et de se conformer à son statut professionnel.

1.3 Le professionnel de l’immobilier doit veiller à ce que les transactions tendent à harmoniser les intérêts des parties et soient réglées par des conventions claires et précises, il veille également à la loyauté de la concurrence et à la correction des rapports confraternels.

1.4 Les membres de l'association précitée s'efforcent d'élever le niveau de leurs compétences en développant leurs connaissances et en encourageant, à cet effet, la formation professionnelle continue.

2. Relations avec le public

 

2.1 Le professionnel de l’immobilier doit se tenir au courant de l'évolution de l'économie immobilière afin de contribuer au développement des concepts généraux en matière de fiscalité, de législation, d'urbanisme et d'autres questions relatives à la propriété foncière.

2.2 Il est de son devoir d'être, en tout temps, bien informé des conditions du marché, afin de pouvoir conseiller le public et le faire bénéficier de prestations optimales et il se comporte de telle manière que le public soit protégé contre la présentation erronée des faits, les pratiques douteuses et la fraude. Il doit contribuer, par son activité, à la conclusion de conventions qui correspondent à la réalité.

2.3 En matière de publicité commerciale, le professionnel de l’immobilier veille particulièrement à donner une description exacte de l'objet qu'il vend ou loue. Dans la règle, il indique son nom et son appartenance à l’USPI Valais dans les annonces qu’il publie.

Les membres de l’USPI Valais sont tenus d’indiquer à leurs mandants les bases de calcul de leur rémunération, de même que les prestations que cela recouvre.

3. Relations avec la clientèle

 

3.1 En acceptant un mandat, le professionnel de l’immobilier s'engage à protéger les intérêts de son mandant. Toutefois, un devoir de fidélité absolue envers les intérêts du mandant ne dispense pas les membres de leur obligation de traiter équitablement avec toutes les parties intéressées.

3.2 Le professionnel n'accepte qu'un mandat écrit afin d'éviter les malentendus et les désaccords et d'être en mesure d'assurer les meilleurs services au mandat. En matière de courtage, il s'efforce d'obtenir, en principe, l'exclusivité du mandat.

3.3 Il doit indiquer aux personnes avec lesquelles il traite s'il agit en qualité de mandataire ou pour son propre compte.

3.4 S'il ne représente qu'une des parties contractantes, il ne doit pas accepter d'autre rémunération que celle découlant de ce mandat, sauf accord formel de toutes les parties intéressées.

3.5 Dans le cas où plusieurs offres seraient faites pour un objet, il doit les transmettre au propriétaire, qu'elles soient présentées par l'entremise d'un autre professionnel ou d'un candidat acquéreur.

3.6 Les sommes qu'il détient pour des tiers doivent être disponibles en tout temps.

3.7 Il n'accepte pas d'établir une expertise qui dépasse le domaine de son expérience, sans s'assurer le concours d'un spécialiste pour le genre d'objet en question, préalablement agréé par le client. Dans ce cas, les limites de l'intervention du spécialiste doivent être clairement définies à l'avance.

3.8 Il ne doit pas se charger de rendre une expertise ou de fournir une consultation sur un objet dans lequel il a ou pourrait avoir un intérêt, à moins de le signaler à son mandant.

4. Relations avec les confrères

 

4.1 Le professionnel de l’immobilier doit conduire ses affaires dans un esprit de saine concurrence, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas de litiges avec ses confrères; il doit être prêt à les faire bénéficier de son expérience et de ses études et il ne doit pas rechercher un avantage à leur détriment.

4.2 Il ne doit pas porter un jugement sur les pratiques professionnelles d'un confrère, ni sur les transactions réalisées par un concurrent, sauf si son avis lui est formellement demandé. Dans ce cas, il doit s'exprimer en respectant l'éthique professionnelle.

4.3 S'il est investi d'un mandat d'un confrère, il ne peut. sans l'accord de ce dernier, avoir recours à un autre mandataire.

4.4 Le mandat exclusif de courtage, les mandats de gérance et d’administration détenus par un professionnel de l’immobilier doivent être respectés par ses confrères. Son bénéficiaire doit, toutefois, accepter la coopération de confrères s'il s'avère que c'est dans l'intérêt du mandant.

4.5 Les négociations concernant l'objet d'un mandat exclusif doivent être menées avec le mandataire exclusif et non pas avec le mandant, à moins que le mandataire exclusif y consente.

4.6 Le partage des commissions doit toujours se faire sur des bases arrêtées préalablement, afin d'éviter toute discussion lorsque l'affaire se réalise.

4.7 Le professionnel de l’immobilier autorisé à traiter directement avec un client une affaire qui lui a été présentée par un confrère doit informer régulièrement ce dernier et le rémunérer.

4.8 Le professionnel de l’immobilier ne doit pas offrir ses services à un client qui lui a été présenté par un confrère. Cette restriction doit cependant être limitée dans le temps et de manière raisonnable en fonction des circonstances et de la nature des affaires traitées; en matière de courtage, elle ne doit pas dépasser une année.

4.9 Le professionnel de l’immobilier ne doit pas faire des offres de service, directes ou indirectes, à un employé d'un confrère à l'insu de ce dernier.

 

Le présent Code de déontologie a été adopté par l'assemblée générale ordinaire du 21 mars 2007 de l'Union Suisse des Professionnels de l’Immobilier valais (USPI Valais). 

Organes

Comité

 

  • Kathy Berset Solioz, prĂ©sidente
  • Gerdien Trachsel, vice-prĂ©sidente, rapporteuse de la commission Tourisme
  • Fabrice Theytaz, vice-prĂ©sident, membre, rapporteur de la commission Formation
  • Myriam Fellay Pradegan, membre
  • David Martignoni, membre, rapporteur de la commission Marketing et communication

 

Secrétariat

 

Chambre valaisanne de commerce et d'industrie

Rue Pré-Fleuri 6

CP 288

1951 Sion

 

027 327 35 35

info@uspi-valais.ch

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