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L'USPI Suisse dit NON à un durcissement du droit du bail!

25.11.2015

undefinedLe Conseil fédéral a adopté, le 27 mai 2015, un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui a été transmis au Parlement. Dans le cadre de la mise en consultation de cette révision, l’USPI Suisse avait fait part de son opposition à l’usage obligatoire d’un formulaire officiel avant la conclusion d’un nouveau contrat de bail, dans toute la Suisse et même en l’absence de pénurie de logements.

Actuellement, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage d’une telle formule en cas de pénurie de logements. Le marché du logement diffère d’un canton à l’autre, ce qui justifie des mesures hétérogènes. En outre, selon le droit actuel, le locataire peut déjà exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué. Le fait d’exiger que le bailleur communique, avant la conclusion du contrat de bail, le loyer précédent ainsi que les motifs d’une éventuelle hausse va poser d’innombrables problèmes pratiques.

Une telle modification est donc inacceptable car elle durcit le droit du bail, de manière unilatérale et partiale en faveur du locataire, multipliera les risques de litiges et découragera les propriétaires de construire de nouveaux logements.

 

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News

09.01.2019

Le Nouvelliste 9.1.2019

Scandales à Sion: Kathy Berset Solioz, présidente de la section valaisanne de l'USPI revient sur les deux affaires qui ébranlent la profession.

30.11.2018

Nouvelle réglementation européenne sur la protection des donnés: comment éviter d'être hors la loi

Le dernier "5 à 7" de l'USPI Valais a été consacré à cette nouvelle norme, car les professionnels de l'immobilier valaisan sont concernés. Comment s'y conformer, comment éviter d'être hors la loi? Me Sébastien Fanti était le conférencier du jour. En savoir plus: lire la chronique immobilière parue dans le NF du 28 novembre.

09.07.2018

Quand immobilier doit rimer avec professionnalisme

"Le marché de l'immobilier est aujourd'hui miné par l'amateurisme de pseudo-bureaux, le manque de formation d'agents sans scrupule, les intermédiaires digitaux qui promettent monts et merveilles en trois clics de souris..." Face à ces dangers, une seule réponse: le professionnalisme! C'est là l'un des engagements quotidiens de l'USPI Valais", explique la présidente, Kathy Berset, dans Bien Vivre 2018 qui vient de paraître. Lire l'article.

20.06.2018

La révision de la lex Koller est enterrée. Satisfaction de l'USPI Suisse, qui s'était opposée à ce projet délétère pour le développement de l'économie immobilière

Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (FAIE ou lex Koller). Le projet prévoyait, entre autres, de soumettre à autorisation l'acquisition d'une résidence principale par une personne à l'étranger; une exigence assortie, s'il quittait la Suisse, d'une obligation de revente dans un délai de deux ans. Avec ce genre de tour de vis, on aurait découragé les étrangers à investir en Suisse. En savoir +.
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