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L'USPI Suisse dit NON à un durcissement du droit du bail!

25.11.2015

undefinedLe Conseil fédéral a adopté, le 27 mai 2015, un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui a été transmis au Parlement. Dans le cadre de la mise en consultation de cette révision, l’USPI Suisse avait fait part de son opposition à l’usage obligatoire d’un formulaire officiel avant la conclusion d’un nouveau contrat de bail, dans toute la Suisse et même en l’absence de pénurie de logements.

Actuellement, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage d’une telle formule en cas de pénurie de logements. Le marché du logement diffère d’un canton à l’autre, ce qui justifie des mesures hétérogènes. En outre, selon le droit actuel, le locataire peut déjà exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué. Le fait d’exiger que le bailleur communique, avant la conclusion du contrat de bail, le loyer précédent ainsi que les motifs d’une éventuelle hausse va poser d’innombrables problèmes pratiques.

Une telle modification est donc inacceptable car elle durcit le droit du bail, de manière unilatérale et partiale en faveur du locataire, multipliera les risques de litiges et découragera les propriétaires de construire de nouveaux logements.

 

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News

28.11.2017

Mardi 28 novembre - 5 à 7 pour tout savoir sur le CECB !

Le CECB (Certificat cantonal énergétique des bâtiments) est désormais indispensable pour obtenir certaines subventions à la rénovation. L’USPI Valais, en collaboration avec la CIV, invite les membres des deux associations à un 5 à 7 consacré à ce sujet d'actualité. Rendez-vous le 28 novembre à 17h00 à la Clinique romande de réadaptation à Sion. Les membres CIV et USPI sont priés de s'inscrire auprès de l'USPI Valais.
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