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L'USPI Suisse dit NON à un durcissement du droit du bail!

25.11.2015

undefinedLe Conseil fédéral a adopté, le 27 mai 2015, un message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations, qui a été transmis au Parlement. Dans le cadre de la mise en consultation de cette révision, l’USPI Suisse avait fait part de son opposition à l’usage obligatoire d’un formulaire officiel avant la conclusion d’un nouveau contrat de bail, dans toute la Suisse et même en l’absence de pénurie de logements.

Actuellement, les cantons peuvent rendre obligatoire l’usage d’une telle formule en cas de pénurie de logements. Le marché du logement diffère d’un canton à l’autre, ce qui justifie des mesures hétérogènes. En outre, selon le droit actuel, le locataire peut déjà exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué. Le fait d’exiger que le bailleur communique, avant la conclusion du contrat de bail, le loyer précédent ainsi que les motifs d’une éventuelle hausse va poser d’innombrables problèmes pratiques.

Une telle modification est donc inacceptable car elle durcit le droit du bail, de manière unilatérale et partiale en faveur du locataire, multipliera les risques de litiges et découragera les propriétaires de construire de nouveaux logements.

 

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News

09.07.2018

Quand immobilier doit rimer avec professionnalisme

"Le marché de l'immobilier est aujourd'hui miné par l'amateurisme de pseudo-bureaux, le manque de formation d'agents sans scrupule, les intermédiaires digitaux qui promettent monts et merveilles en trois clics de souris..." Face à ces dangers, une seule réponse: le professionnalisme! C'est là l'un des engagements quotidiens de l'USPI Valais", explique la présidente, Kathy Berset, dans Bien Vivre 2018 qui vient de paraître. Lire l'article.

20.06.2018

La révision de la lex Koller est enterrée. Satisfaction de l'USPI Suisse, qui s'était opposée à ce projet délétère pour le développement de l'économie immobilière

Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (FAIE ou lex Koller). Le projet prévoyait, entre autres, de soumettre à autorisation l'acquisition d'une résidence principale par une personne à l'étranger; une exigence assortie, s'il quittait la Suisse, d'une obligation de revente dans un délai de deux ans. Avec ce genre de tour de vis, on aurait découragé les étrangers à investir en Suisse. En savoir +.

06.06.2018

Le métier devient de plus en plus complexe. Des cours de l'USPI formation cet automne pour vous tenir à jour (cours pour débutants en vue de la formation au diplôme fédéral)

Digitalisation, LAT, Lex Weber... Adaptez-vous au changement et inscrivez-vous aux cours de l'USPI formation qui auront lieu cet automne Martigny. Pour en savoir plus: lire la dernière chronique NF de l'USPI valais (parution le 6 juin) et ou consultez le programme détaillé des cours de l'USPI formation.

07.05.2018

5 à 7 de l'USPI valais: IMMOBILIER.CH face aux défis des professionnnels du secteur, mardi 12 juin à Fol'terres à Fully

Conférencier: Claude-Alain Paschoud, CEO immobilier.ch. Le portail des professionnels romands de l'immobilier regroupe aujourd'hui de nombreuses agences immobilières (90 au total), notamment en Valais. Le point sur l'évolution du marché immobilier et sur la stratégie de ce portail pour promouvoir les valeurs et le développement des agences immobilières, face aux plateformes sur le web. Inscriptions obligatoires jusqu'au 8 juin auprès du secrétariat de l'USPI Valais. En savoir + et s'inscrire (inscriptions obligatoires jusqu'au 8 juin).
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