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Communiqué de presse LcAT: Les professionnels de l’immobilier acceptent la LcAT

Communiqué de presse du jeudi 6 avril 2017

Votations cantonales du 21 mai 2017
Les professionnels de l’immobilier acceptent la LcAT

L’USPI Valais recommande au souverain d’accepter la mise en œuvre cantonale de la Loi sur l’aménagement du territoire. Aux yeux des professionnels elle constitue la moins mauvaise solution pour appliquer la LAT dans notre canton, car c’est celle qui réduit au maximum les dézonages. Pour notre association les zones « réservées » sont à peine une maigre consolation : les propriétaires concernés perdront la valeur à construire de ces terrains. Il faut leur dire la vérité, et rapidement mettre sur pied un fonds de compensation et une solidarité confédérale pour les perdants de la LAT.

Notre association s’était activement engagée contre la LAT fédérale. Cette dernière a été acceptée par le peuple suisse et nous acceptons le résultat. Notre canton n’a pas d’autre choix que de se mettre en conformité avec le droit national. En cas de rejet et sans plan B, la Confédération pourrait reprendre la main sur notre développement territorial tandis que les tribunaux devraient donner raison à tous les recours déposés sur la base d’une absence de plan directeur. Les conséquences seraient gravissimes pour notre économie et notre société.

Revendications entendues en partie

L’USPI Valais a suivi de près le développement de la mise en œuvre cantonale de la LAT. A chaque étape notre association a soumis des propositions d’amélioration. Le résultat, la LcAT, satisfait plusieurs revendications que nous avions émises. Dans nos prises de positions préalables, nous avons défendu la propriété foncière, dénoncé l’instauration de taxes excessives et mis en garde contre une loi d’application qui irait plus loin que les intentions du législateur fédéral et ouvrirait la voie à une dérive arbitraire.

Force est de constater que l’essentiel de ces préoccupations a été pris en compte. Ce dernier a préféré imposer au minimum la plus-value, renonçant à exploiter la marge permise par le droit fédéral. En outre il a explicitement pris en compte le cas de particuliers qui avaient consenti des engagements financiers lors d’appels en plus-value par les communes. Enfin la reformulation de plusieurs articles réduit le risque d’arbitraire, notamment en cas de mobilisation de terrains par les autorités.

Dire la vérité aux propriétaires

Sur le papier, le recours au « périmètre d’urbanisation » devrait sauver 1000 ha de terrains du dézonage. Toutefois, en tant que professionnels de l’immobilier, nous nous devons d’avertir le public que la valeur de ces terrains mis en réserve sera réduite à celle de zone non constructible. Nous invitons les autorités à plus de transparence envers les propriétaires potentiellement lésés, qui méritent d’entendre la vérité.

Nous les encourageons aussi, tant au niveau cantonal que fédéral, à mettre tout en œuvre pour qu’un véritable fonds de compensation – correctement doté avec des recettes de la part des gagnants de la LAT sur le plateau suisse – devienne une réalité rapidement.

Plus d’informations

  • Olivier Raemy, Président, +41 79 789 7061
  • Kathy Berset, Vice-présidente, +41 79 476 3404

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